Réponse courte : le « 1 % logement », aujourd’hui appelé participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), est une contribution versée par certains employeurs pour financer la politique du logement des salariés. Malgré son nom historique, son taux minimal est actuellement de 0,45 %. La PEEC concerne les employeurs d’au moins 50 salariés. Ce seuil ne constitue pas, à lui seul, une règle d’éligibilité à toutes les aides Action Logement.
Informations vérifiées le 28 août 2026 à partir de Service-Public.fr et des pages officielles d’Action Logement.
Qu’est-ce que le 1 % logement aujourd’hui ?
Le « 1 % patronal » ou « 1 % logement » est l’ancien nom de la participation des employeurs à l’effort de construction, généralement abrégée PEEC. Cette participation sert à financer des actions liées au logement des salariés : construction et rénovation de logements, accès au logement, mobilité professionnelle ou accompagnement de certains ménages.
L’expression « 1 % » est restée dans le langage courant, mais elle ne correspond plus au taux actuel. Pour une entreprise soumise à la PEEC, la participation minimale représente 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente.
Quelles entreprises doivent verser la PEEC ?
La PEEC concerne les employeurs comptant 50 salariés ou plus. L’effectif pris en compte est l’effectif moyen annuel calculé selon les règles de la Sécurité sociale et sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse produit ses effets après cinq années civiles consécutives, selon les règles détaillées par l’administration. Les entreprises agricoles relèvent d’un dispositif distinct, la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC).
Source officielle : Participation de l’employeur à l’effort de construction — Service-Public.fr.
Qui peut bénéficier des aides Action Logement ?
Il faut distinguer deux questions :
- L’entreprise doit-elle verser la PEEC ? Cette obligation dépend principalement de son effectif et des règles de franchissement du seuil.
- Une personne peut-elle obtenir une aide ou un prêt Action Logement ? La réponse dépend du produit demandé et de ses propres conditions : statut professionnel, âge, ressources, nature du projet, localisation du logement ou résidence principale.
Le fait de travailler dans une entreprise soumise à la PEEC ne donne donc pas automatiquement droit à toutes les aides. À l’inverse, le seuil de 50 salariés ne doit pas être présenté comme une condition universelle applicable à chaque service d’Action Logement.
Comment vérifier ses droits au 1 % logement ?
- Identifier le besoin : location, dépôt de garantie, mobilité, accession, difficultés financières ou travaux.
- Consulter le dispositif correspondant sur le site officiel d’Action Logement.
- Effectuer la simulation ou le test d’éligibilité officiel lorsqu’il est proposé.
- Demander au service des ressources humaines si l’entreprise est rattachée à Action Logement lorsque cette information est nécessaire.
- Préparer uniquement les justificatifs demandés pour le produit choisi et déposer le dossier sur le canal officiel.
Les conditions, plafonds et disponibilités peuvent évoluer. Une ancienne aide trouvée dans un article ou sur un forum ne doit pas être considérée comme encore ouverte sans contrôle sur ActionLogement.fr.
Quelles solutions sont proposées par Action Logement ?
Action Logement propose plusieurs familles de services, selon la situation du demandeur : accompagnement de la location, garantie ou avance pour l’entrée dans un logement, mobilité professionnelle, accession à la propriété et accompagnement en cas de difficulté. Chaque solution possède ses propres conditions et son propre parcours de demande.
Il n’existe donc pas un « pass 1 % logement » unique que l’employeur remettrait automatiquement à tous ses salariés. Il faut sélectionner le dispositif correspondant au projet puis vérifier ses critères actuels.
Le 1 % logement finance-t-il une salle de bain senior ?
Les anciennes communications sur une aide Action Logement pour l’adaptation de la salle de bain ne doivent pas être utilisées comme une promesse actuelle sans vérification. Pour un projet de douche sécurisée ou d’adaptation à la perte d’autonomie, le dispositif national de référence est aujourd’hui notamment MaPrimeAdapt’, sous conditions.
MaPrimeAdapt’ peut financer 50 % ou 70 % des travaux d’adaptation selon les ressources. Elle concerne notamment les personnes de 70 ans ou plus, certaines personnes de 60 à 69 ans sous condition de GIR, ainsi que certaines personnes en situation de handicap. L’Anah reste décisionnaire de l’aide.
Source officielle : MaPrimeAdapt’ — France Rénov’.
Ma-Douche peut étudier la faisabilité et le coût des travaux de salle de bain. Cette étude ne vaut ni accord d’aide ni décision d’éligibilité de l’organisme financeur.
Questions fréquentes sur le 1 % logement
Pourquoi parle-t-on encore de « 1 % logement » ?
Il s’agit du nom historique du dispositif. Le taux minimal actuel de la PEEC est de 0,45 % des rémunérations de l’année précédente pour les entreprises qui y sont soumises.
À partir de combien de salariés une entreprise cotise-t-elle à la PEEC ?
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés ou plus, avec des règles spécifiques pour calculer l’effectif et prendre en compte le franchissement du seuil.
Mon employeur cotise : ai-je automatiquement droit à une aide ?
Non. Chaque aide ou prêt Action Logement possède ses propres conditions. La cotisation de l’employeur ne garantit pas l’acceptation d’un dossier individuel.
Comment savoir si mon employeur est rattaché à Action Logement ?
Vous pouvez interroger le service des ressources humaines de votre entreprise et vérifier les conditions du service recherché directement sur le site officiel d’Action Logement.
Existe-t-il encore une aide Action Logement de 5 000 € pour la douche senior ?
Une ancienne aide de ce type a existé, mais elle ne doit pas être présentée comme un dispositif actuellement disponible. Les aides ouvertes doivent être vérifiées sur les sites officiels au moment du projet.
Quelle aide vérifier pour adapter actuellement une salle de bain à la perte d’autonomie ?
MaPrimeAdapt’ est l’un des dispositifs nationaux à vérifier. Son financement, ses conditions et l’instruction du dossier relèvent de l’Anah et du parcours officiel France Rénov’.
