Qui a droit au 1% logement ?

Le 1 % patronal ou 1 % logement est une aide mise en place pour soutenir et accompagner les professionnels qui doivent déménager, ou effectuer des travaux dans leur logement. Cette aide est proposée par le groupe action logement, véritable référence en matière d’aide au logement en France. Il collecte des cotisations auprès des entreprises afin d’aider leurs salariés à accéder facilement au logement. Créé en  1943, ce dispositif d’aide est financé par de nombreuses entreprises. Il s’adresse à plusieurs catégories de salariés, mais ces derniers doivent remplir certaines conditions. Par ailleurs, nombreuses sont les personnes qui ne savent pas comment bénéficier du 1 % logement, ni qui a droit au 1 % logement. Nous vous disons tout dans cet article.

Qu’est-ce que le 1 % patronal ou logement ?

Créé en 1943 le 1 % patronal ou logement est un dispositif qui repose essentiellement sur l’aide au logement. Il permet aux salariés d’obtenir un prêt pour l’achat d’un bien immobilier ou pour la location. En plus de 60 ans, le groupe Action logement instigateur de ce dispositif a accompagné des centaines de salariés et a su s’imposer comme référence dans sa catégorie. Le 1 % logement est en effet financé par des organismes et des entreprises qui œuvrent pour la même cause.

À la question de savoir qui a droit au 1 % logement, de nombreuses réponses conviennent. En effet, Action logement prélève ce 1 % auprès des entreprises membres de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). C’est une aide collectée dans le but de soutenir les salariés qui cherchent un logement. Ce pourcentage est collecté auprès des entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés. Les fonds sont ensuite utilisés pour aider leurs salariés à se loger décemment.

Quel est l’organisme qui collecte le 1 % ?

La notion de 1 % logement renvoie bien entendu à un montant collecté dans le but de constituer une provision qui sera ensuite utilisée pour accorder des prêts. Le 1 % était jadis collecté par les comités interprofessionnels du logement (CIL). Ils sont été supprimés en 2017. Désormais, ce pourcentage est collecté par Action logement sous forme de PEEC. Il se sert de ces fonds pour remplir ses missions principales qui sont :

• Accompagner les salariés le long de leur mobilité professionnelle et résidentielle ;
• Financer la construction de logements sociaux intermédiaires.

Comment bénéficier du 1 % logement ?

Vous aimeriez savoir comment bénéficier du 1% logement, découvrez ici toutes les conditions et les formalités remplir.

Les conditions liées au bénéficiaire et au logement

L’aide d’action logement s’adresse aux personnes qui font face à une situation financière défavorable et qui doivent trouver un logement. Seulement, vous devez personnellement remplir certaines conditions. Ainsi cette aide s’accorde dans les cas suivants :

• Des personnes en chômage partiel ou dont les heures de travail ont été réduites ;
• Des personnes dont la rémunération a été revue à la baisse ;
• Des personnes qui sont en arrêt de travail pour des motifs justifiés ;
• Demandeur d’emploi ou salarié du secteur privé en France ou dans les DOM ;
• Propriétaire ascendant ou locataire hors résidence.

Les conditions liées au logement

• Il doit s’agir d’un logement intermédiaire, du parc privé, ou social hors Crous ;
• Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les DOM.

La procédure pour bénéficier du 1 % logement

La procédure pour bénéficier du 1 % logement n’impose pas de nombreuses contraintes. En effet, l’avènement d’internet et digitalisation des services ont largement ouvert le champ des possibles. Désormais, de nombreuses démarches administratives se font directement sur le site des organisations. Pour obtenir un prêt chez Action logement, vous devez premièrement procéder à une vérification de votre éligibilité.

Cette étape consiste à analyser toutes les contraintes de nature personnelle et professionnelle. Après cette étape, il faudra fournir les pièces d’identification et de justification obligatoires. Et pour terminer votre procédure pour obtenir le 1 % logement, vous recevrez votre aide. Notez que la demande étant faite sur le site d’Action logement, vous devez rester vigilant. À la réception de votre accord de prêt, vous devez accepter avant le délai.

Quelles sont les aides possibles chez action logement ?

Action logement est le groupe qui collecte et reverse le 1 % logement. Il accorde différentes aides en fonction de la situation du demandeur. Il existe des aides pour les salariés et des aides pour les propriétaires. Voici quelques aides dont vous pouvez bénéficier :

• Aide pour la rénovation de votre maison en vue de l’adapter aux personnes handicapées ;
• Une aide pour l’acquisition d’un nouveau logement en cas de mutation professionnelle ;
• Une aide (MOBILI-Jeune) aux jeunes de moins de 30 ans pour leur permettre de payer leur loyer ;
• Un financement à taux préférentiel de 30 % pour l’acquisition dans l’ancien sans travaux ;
• Un prêt pour renforcer les performances énergétiques de votre logement. Cas de l’isolation ou du chauffage ;
• Un prêt pour vous permettre d’agrandir votre logement. La condition pour bénéficier de ce prêt est que la surface habitable soit d’au moins 14 m².

Qui a droit au 1 % logement ?

Le 1 % logement est une aide qui permet de recevoir un prêt immobilier pour l’achat ou la location d’un bien. Les personnes qui ont droit au 1% logement sont les suivantes :

• Les étudiants bénéficiaires d’une bourse de l’État ;
• Les personnes âgées de moins de 30 ans qui cherchent un logement ;
• Les bailleurs ;
• Les personnes retraitées du secteur privé ;
• Les locataires ;
• Les personnes handicapées ;
• Les propriétaires de logement ;
• Les salariés d’entreprises non agricoles ayant un effectif d’au moins 10 salariés ;
• Les salariés d’entreprises agricoles ayant un effectif minimal de 50 employés.

Au final, le droit au 1 % patronal repose sur de nombreux éléments, mais le plus en vue est votre appartenance à une entreprise du secteur privé. Cette aide est spécialement conçue pour accompagner les salariés dans leur mobilité professionnelle.