- En tant que locataire, vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire avant de remplacer votre baignoire par une douche
- L'article 7f de la loi du 6 juillet 1989 encadre cette procédure — sans réponse sous 2 mois, le silence vaut acceptation
- Des aides comme Ma Prime Adapt’ ou la PCH peuvent financer jusqu'à 70 % des travaux
- Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi ci-dessous
Changer une baignoire pour une douche peut transformer complètement l'utilisation de votre salle de bain, en particulier si vous êtes sénior, en perte d’autonomie ou une personne à mobilité réduite (PMR). Mais si vous êtes locataire, effectuer un tel changement nécessite de suivre une procédure précise. L'élément clé ? La rédaction d'une lettre de demande de changement de baignoire en douche.
Cet article vous guide pas à pas : vos droits, la loi, la procédure complète, un modèle de lettre à copier, et toutes les aides financières disponibles en 2025.
Peut-on remplacer sa baignoire par une douche quand on est locataire ?
Oui, en tant que locataire, vous avez le droit d'améliorer votre logement. Toutefois, remplacer une baignoire par une douche est une modification significative qui nécessite zéro improvisation. La démarche diffère selon votre situation.
Locataire du parc privé
Vous devez adresser une demande écrite à votre propriétaire (bailleur privé) par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier doit répondre dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, son silence vaut acceptation — c'est la loi.
Locataire en HLM / logement social
La procédure est similaire, mais vous devez adresser votre courrier à votre bailleur social (office HLM, SA d'HLM). Certains organismes disposent de formulaires dédiés. Renseignez-vous auprès de votre gardien ou agence de proximité.
Dans les deux cas, les propriétaires sont souvent favorables à ce type de modification : une douche améliore la sécurité, l'accessibilité et la valeur du bien pour les futurs locataires.
Remplacer une baignoire par une douche : que dit la loi ?
La loi française encadre précisément les travaux réalisés par un locataire dans son logement. Voici les textes de référence :
Article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989
Ce texte fondateur prévoit que le locataire doit obtenir le consentement écrit du propriétaire pour toute transformation substantielle du logement. Le remplacement d'une baignoire par une douche entre dans cette catégorie. Point essentiel : en l'absence de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois après la réception de la lettre, son silence vaut acceptation.
Pour bénéficier de la règle du silence valant acceptation, votre lettre doit impérativement reproduire le texte intégral de l'article 7, f) de la loi du 6 juillet 1989. Sans cette mention, le délai de 2 mois ne s'applique pas. Notre modèle ci-dessous intègre cette mention.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016
Ce décret liste les travaux d'adaptation du logement autorisés pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Il inclut explicitement le remplacement de la baignoire par une douche, la pose de barres d'appui, l'aménagement de WC adaptés, etc. Bonne nouvelle : pour ces travaux d'adaptation, vous n'avez pas l'obligation de remettre le logement en état initial à votre départ.
Si vous réalisez ces travaux sans l'accord préalable de votre propriétaire, celui-ci pourra exiger la remise en état d'origine à la fin du bail, à vos frais.
La procédure étape par étape
Voici les 5 étapes pour obtenir l'autorisation de votre propriétaire et réaliser vos travaux en toute légalité :
Préparez votre dossier
Rassemblez un certificat médical (si motif de santé/handicap), des devis de professionnels qualifiés, et des photos de la salle de bain actuelle. Plus votre dossier sera complet, plus votre propriétaire sera rassuré.
Prenez contact informellement
Avant la lettre officielle, discutez de votre projet avec votre propriétaire. Expliquez vos motivations et les avantages pour son bien. Cette étape facilite grandement l'acceptation.
Envoyez la lettre recommandée (AR)
Utilisez notre modèle ci-dessous. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour faire courir le délai légal de 2 mois. Joignez les devis et le certificat médical le cas échéant.
Attendez la réponse (2 mois max)
Le propriétaire dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse, le silence vaut acceptation. S'il accepte, conservez précieusement l'accord écrit. S'il refuse, ne vous découragez pas (voir section ci-dessous).
Réalisez les travaux
Faites appel à un professionnel certifié RGE. Conservez toutes les factures et attestations. Vérifiez votre éligibilité aux aides financières avant le démarrage des travaux.
Modèle de lettre de demande de changement de baignoire en douche
Voici un modèle complet de lettre de demande de changement de baignoire en douche que vous pouvez copier et personnaliser selon votre situation. Il intègre les mentions légales nécessaires pour faire courir le délai de 2 mois :
Modèle de lettre
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Téléphone / Email]
[Nom du propriétaire / bailleur]
[Adresse du propriétaire]
[Code postal et ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d'autorisation de travaux d'adaptation – Remplacement de la baignoire par une douche
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse complète du logement], en vertu du bail signé le [date du bail], je me permets de solliciter votre autorisation pour réaliser des travaux d'adaptation dans la salle de bain dudit logement.
En raison de [précisez : perte d'autonomie / situation de handicap / besoins d'accessibilité / raisons de confort et sécurité], je souhaiterais procéder au remplacement de la baignoire actuellement installée par une douche accessible de plain-pied.
Ces travaux, conformément au décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement, comprennent :
– La dépose de la baignoire existante
– L'installation d'une douche à l'italienne / receveur extra-plat
– La pose de barres d'appui et d'un siège de douche
– La mise aux normes de la plomberie et de l'évacuation
Les travaux seront réalisés par [nom de l'entreprise], professionnel qualifié, pour un montant estimé de [montant] € TTC (devis ci-joint).
Conformément à l'article 7, alinéa f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le locataire ne doit pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. »
Je vous informe qu'à défaut de réponse de votre part dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente, votre silence vaudra acceptation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes :
– Devis détaillé des travaux
– Certificat médical (le cas échéant)
– Photos de la salle de bain actuelle
Pensez à adapter les champs entre crochets à votre situation personnelle. Joignez systématiquement le devis du professionnel et, si applicable, un certificat médical attestant de votre perte d'autonomie.
Que faire si le propriétaire refuse ?
Un refus de votre propriétaire n'est pas une impasse. Voici vos recours :
- Demandez les motifs du refus par écrit — le propriétaire doit justifier son refus
- Négociez un compromis — proposez par exemple un modèle de douche qui valorise le bien, ou acceptez de prendre en charge l'intégralité des coûts
- Saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) — cette procédure gratuite permet de trouver un accord à l'amiable avec l'aide d'un médiateur
- En dernier recours, saisissez le tribunal — le juge pourra autoriser les travaux si le refus est abusif, notamment lorsqu'il s'agit d'adaptation pour un handicap
Si votre demande concerne des travaux d'adaptation liés à une perte d'autonomie ou un handicap (décret 2016-1282), le propriétaire ne peut pas s'y opposer sans motif légitime. La loi protège particulièrement les personnes en situation de vulnérabilité.
Quelles aides financières pour remplacer votre baignoire par une douche ?
Le remplacement d'une baignoire par une douche coûte en moyenne entre 3 000 et 8 000 €. Heureusement, plusieurs dispositifs peuvent financer une grande partie des travaux :
Ma Prime Adapt’
Jusqu'à 70 % du montant des travaux (plafond 22 000 €). Destinée aux personnes de +70 ans ou en perte d'autonomie/handicap (GIR 1 à 6).
Crédit d'impôt
25 % des dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées, dans la limite de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple).
Aides de l'Anah
L'Agence Nationale de l'Habitat propose des subventions pour l'amélioration de l'habitat, cumulables avec d'autres dispositifs.
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Pour les personnes en situation de handicap, cette prestation couvre les frais d'aménagement du logement via la MDPH.
Vérifiez votre éligibilité à Ma Prime Adapt’ sur le site officiel avant d'engager vos travaux, les conditions d'octroi pouvant évoluer. Faites votre demande d'aide AVANT de démarrer les travaux, c'est une condition impérative pour en bénéficier.
Questions fréquentes
Oui, le propriétaire peut refuser, mais uniquement pour des motifs légitimes (atteinte à la structure du bâtiment, non-conformité, etc.). Pour les travaux d'adaptation liés au handicap ou à la perte d'autonomie (décret 2016-1282), le refus doit être particulièrement motivé. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le silence vaut acceptation.
Cela dépend. Si les travaux entrent dans le cadre du décret 2016-1282 (adaptation pour perte d'autonomie/handicap), vous n'avez pas l'obligation de remettre en état. Pour les autres cas, le propriétaire peut exiger la remise en état, sauf s'il y renonce dans l'accord écrit. Pensez à négocier ce point dans votre demande.
Le coût varie selon le type de douche et l'état de la plomberie existante. Comptez en moyenne entre 3 000 et 8 000 € TTC pour une installation complète par un professionnel. Ce montant peut être significativement réduit grâce aux aides (Ma Prime Adapt’, crédit d'impôt, PCH).
Oui, certaines aides sont cumulables. Par exemple, vous pouvez bénéficier à la fois de Ma Prime Adapt’ et du crédit d'impôt. La PCH est également cumulable avec d'autres aides dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre MDPH ou de l'Anah pour connaître les combinaisons possibles.
Oui, impérativement. L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est indispensable pour deux raisons : il fait courir le délai légal de 2 mois (passé lequel le silence vaut acceptation), et il constitue une preuve en cas de litige.
Besoin d'aide pour votre projet ?
Nos experts vous accompagnent dans toutes les étapes du remplacement de votre baignoire par une douche sécurisée.
Découvrir nos solutionsPour conclure, rédiger une lettre de demande de changement de baignoire en douche est une étape essentielle pour les locataires qui souhaitent adapter leur salle de bain. En suivant la procédure légale, en utilisant notre modèle de lettre et en sollicitant les aides financières adaptées, vous pouvez transformer votre salle de bain tout en respectant vos obligations. Et pour aller plus loin, découvrez nos meilleurs conseils pour le remplacement de baignoire en douche.
