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En France comme dans de nombreux pays d’Europe, les entreprises ont la possibilité de participer au financement et même à la construction des logements sociaux et intermédiaires. Pour cela, elles doivent simplement reverser la PEEC ou la PEAC à l’organisme en charge de la collecte, Action Logement Services. Comme contrepartie, cet organisme propose aux salariés de ces entreprises des logements locatifs. Cependant, cette procédure n’est pas automatique. Il est donc indispensable d’envoyer une demande de logement action logement en bonne et due forme. Comment ça marche ? Quels sont les conditions à remplir et quels sont les pièces à fournir pour bénéficier de cette action logement ? On fait le point.
Avant de bénéficier d’un logement locatif, le salarié devra rédiger une demande de logement social tel qu’exigé par la procédure. Cela peut se faire en ligne, sur certaines plateformes agrées comme la plateforme locative AL’in. Ensuite, il faudra constituer un dossier de demande de logement en y ajoutant toutes les pièces de demandées.
Une fois que la demande de logement action logement sera validée, un numéro unique d’enregistrement sera attribué au candidat. Ce n’est qu’à partir de cet instant qu’il pourra prendre connaissance des propositions de logement correspondant à sa situation et postuler ensuite.
Cependant, l’obtention d’un logement social locatif est soumise à certaines conditions définies par les textes. Avant de prétendre à un de ces logements, le salarié ayant adressé la demande doit justifier que le montant de ses ressources est inférieur ou égal au plafond fixé par la règlementation. Ce montant est défini en fonction de la localisation géographique et de la situation familiale du candidat. Par ailleurs, d’autres conditions peuvent être demandées selon les cas.
La demande d’un logement social se fait en plusieurs étapes. Pour commencer, le candidat devra se rendre sur une plateforme locative en ligne et saisir intégralement sa demande. Une fois cette demande écrire, ce dernier se verra attribuer un NUD ou NUR, qui représente le numéro d’enregistrement. Il est unique et propre à chaque candidat. Ensuite, il aura la possibilité de visualiser les offres disponibles et postuler en ligne directement.
Connu sous le nom de NUD (numéro unique départemental) ou de NUR (numéro unique régional), ce numéro d’enregistrement représente le numéro de la demande de logement social que vous avez adressé. Dans la procédure de demande de logement social action logement, ce numéro est obligatoire si vous souhaitez vous voir proposer des offres de logement.
Ce numéro unique atteste de votre inscription en ligne en tant que demandeur de logement. Il certifie également de la date à laquelle la demande a été adressée. Comme vous le savez déjà, ce numéro s’obtient en ligne, à travers une plateforme locative agréée. Compte tenu du nombre important de demandes adressées à l’organisme en charge, le numéro unique d’enregistrement n’est pas délivré instantanément. Il faudra compter environ 30 jours pour recevoir par mail une attestation d’enregistrement, faisant mention du numéro unique qui vous a été attribué.
Il est cependant important de préciser que ce NUR est valable pendant un an. Il est lié à votre dossier de demande de logement social action logement. En cas de renouvellement de la demande, ce numéro sera conservé.
Ce n’est qu’une fois le numéro unique attribué que le dossier peut être rempli en y mentionnant toutes les spécificités de sa demande. La plateforme locative AL’in vous donne accès à une interface qui vous permettra de gérer votre demande dans son intégralité. Vous pourrez alors créer votre compte et entrer le NUR qui vous a été fourni. Vos aurez ainsi accès à votre espace personnel ainsi qu’à des propositions de logements conformes à votre situation.
Pour que votre dossier de demande de logement soit normalement pris en compte, il est primordial qu’il contienne toutes les pièces demandées. En d’autres termes un dossier valide devra comporter les pièces et éléments suivants :
Ces éléments sont les 3 principaux de votre demande de logement action logement. Mais en fonction de la situation du candidat, d’autres éléments peuvent être demandés. Si vous êtes divorcé par exemple, vous devrez fournir en plus des autres pièces demandées un extrait du jugement de divorce.
Rappelons qu’aussi longtemps que votre dossier de demande logement sera incomplet, vous ne pourrez pas avoir accès aux offres de logement disponibles. Ce n’est qu’une fois ce dossier complet que vous pourrez poser votre candidature pour obtenir un logement.
Passé le délai de validité, vous devrez procéder au renouvellement de votre dossier de demande de logement social action logement. Cela doit se faire chaque année jusqu’à obtention d’un logement. Parce que les logements qui vous sont proposés sont fonction de votre situation, vous devrez impérativement informer Action Logement Services en cas de changement de cette dernière.
Une fois que vous avez dument complété votre dossier en y intégrant les pièces justificatives demandées, il sera passé sous étude. Les équipes d’Action Logement se chargeront de l’analyser dans les moindres détails. Il faudrait encore qu’il soit validé pour que vous puissiez accéder aux offres disponibles.
Ce dossier sera par la suite soumis à la commission d’attribution du bailleur, dans la mesure où vous vous positionnez sur une proposition de logement.
En fin de compte, adresser une demande de logement action logement exige de fournir un certain nombre d’éléments justificatifs de votre situation. Un dossier complet vous permettra d’accéder à des offres de logements correspondants à votre situation.
